Résolution visant à reconnaître la survenance de cas d’adoptions illégales en Belgique, à reconnaître les personnes concernées comme des victimes et à entamer une enquête administrative sur le sujet

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Publication

Legislation

2022

Résolution visant à reconnaître la survenance de cas d’adoptions illégales en Belgique, à reconnaître les personnes concernées comme des victimes et à entamer une enquête administrative sur le sujet

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N.C.

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A resolution of the Belgian House of Representatives acknowledging that illegal adoptions have occurred and calling for an investigation and recognition of victims. A landmark Belgian parliamentary document in the wave of state acknowledgements of adoption abuses across Europe.

Résolution de la Chambre des représentants de Belgique reconnaissant que des adoptions illégales ont eu lieu et appelant à une enquête et à la reconnaissance des victimes. Un document parlementaire belge marquant dans la vague de reconnaissances étatiques des abus adoptifs à travers l’Europe.

Access resource ⤴

Countries concerned:

Belgium

Editor:

Chambre des représentants de Belgique

Release year:

2022

Availability:

free

Chambre des représentants de Belgique. (2022). Résolution visant à reconnaître la survenance de cas d’adoptions illicites en Belgique.

Pays concernés :

Belgium